Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

DICRIM, les risques identifiés sur la commune. 

Il a pour but d’informer la population sur les risques majeurs existants et les moyens de s’en protéger.

Document joint en bas de l'article.

Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le Plan Communal d’Action de Sauvegarde est un outil sous la responsabilité du Maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risques (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises, partenaires) en cas d’évènements majeurs naturels, techniques ou sanitaires.

Il a pour objectif l’information préventive et la protection de la population (en se basant sur le recensement des vulnérabilités et des risques) sur la commune et des moyens de la commune.

Il prévoit l’organisation nécessaire pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.

Informations des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

La réglementation a institué une obligation au travers de l'IAL sur les risques naturels et technologiques majeurs. Cette réglementation constitue seulement un des aspects de l'information du public en terme de risques majeurs et ne se veut pas exhaustive. D'autres documents existent, ils n'ont pas de portée réglementaire et peuvent être consultés librement auprès de la Préfecture (Dossier départemental des risques majeurs) ou des communes (Document communal de porter à connaissance).

La Loi

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

Le contexte réglementaire

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 comporte notamment diverses dispositions visant à améliorer la transmission du savoir sur les risques majeurs. 
Parmi ces mesures, l’article L 125-5 du Code de l’Environnement issu de l’article 77 de cette loi instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

  • Une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant tout ou partie du bien immobilier
  • Une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble bâti concerné.

L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (IAL) s’inscrit dans les dispositions d’information et de responsabilisation de tous face aux risques.

Depuis le 1er juin 2006, s’applique l’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques lors de toute transaction immobilière. Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location (même pour une brève durée) un bien immobilier (bâti ou non bâti).

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

  1. D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
  2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article L271-5 du code de la construction.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

Il s’agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’État ou leurs établissements publics. En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.


Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.

Vous trouverez les informations spécifiques à chaque commune (arrêté préfectoral, fiche synthétique descriptive des risques et liens vers les cartographie(s) associée(s)) en cliquant sur le lien suivant. L’ensemble de ces informations vous permet de remplir l’état des risques (ERNMT).

 

Information sur les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue

Elle est obligatoire dans toutes les communes où a été pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle (CATNAT) ou technologique.

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer l’existence ou non de sinistres sur le bien bâti, ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe (reconnaissance catnat). La déclaration sur papier libre est à annexer au contrat de vente ou de location.