L’acte de naissance est un document juridique témoignant de la naissance d’une personne. Il est souvent nécessaire lors de démarches administratives. Il contient différentes informations relatives à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La délivrance de l’acte de naissance peut se faire en ligne, en mairie ou par correspondance.
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes*. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.
*Qui peut faire quelles demandes ? Pour quel type d’acte ?
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Copie intégrale ou |
Extrait sans filiation |
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La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse. |
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. |
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Un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents). |
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Un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants), |
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Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple). |
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Notes Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique. |
