L’acte de décès est un document juridique témoignant du décès d’une personne. Il contient différentes informations relatives au défunt (date, heure et lieu du décès, prénoms, noms, date et lieu de naissance, sa profession et son domicile) et contient également d’autres informations concernant d’autres personnes (les prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents, les prénoms et noms de son époux(se) ou partenaires de Pacs, les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.
L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile de la personne concernée par l'acte. La délivrance de l’acte de décès peut se faire en mairie ou par correspondance.
