Le permis de construire est un document qui permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux créant une nouvelle construction

Travaux sur une construction existante*

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de
    5 m².
  • Et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

 

*Zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU ou d’un POS

*Autres cas

Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :

  • Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
  • S'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

  • Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • Modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement).
  • Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Notes

Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.

 

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des 2 formulaires :


Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa n°13406*05

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cerfa n°13409*05

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.


Cas général et projet ayant un impact environnemental

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

 

Notes pour les projets ayant un impact environnemental

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration), il est notamment susceptible de présenter :

•        Des dangers pour la santé ou la sécurité publique.

•        De nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau.

Vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.

Si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

 

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.