Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide.
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412*05.

Le formulaire peut :

  • Etre déposé directement à la mairie en 4 exemplaires.
  • Etre envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.