Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide.
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412*05.
Le formulaire peut :
- Etre déposé directement à la mairie en 4 exemplaires.
- Etre envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.