La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- D'un permis de construire,
- D'un permis d'aménager
- Ou une déclaration préalable.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen d'un formulaire : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n°13408*03.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
